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On May 18, 2022, changes to sections 23 (Authorization to transfer non-restricted firearms) and 58.1 (Conditions – licence issued to business) of the Firearms Act; section 24.1 (Conditions) of the Firearms Licences Regulations; and sections 5 and 6 (Information Relating to Transferee’s Licence), 7 (Period of Validity of Reference Number), 10, 11, and 12 of the Conditions of Transferring Firearms and Other Weapons Regulations, will come into force.

Conditions

Effective May 18, 2022 :

(1) The business must record and, for a period of 20 years beginning on the day on which the record is created, keep the following information relating to the business’ possession and disposal of all non-restricted firearms:
(a) the classification of the firearm;
(b) the date and an indication of any business activity related to the possession or the disposal of the firearm, including, if applicable, its purchase, sale, bartering, gifting, consignment, importation, exportation, repair, alteration, deactivation, destruction, manufacture, pawn broking, storage and display;
(c) the firearm’s manufacturer, make, model, type, action, gauge or calibre, barrel length and, in the case of a fixed magazine, magazine capacity;
(d) all serial numbers displayed on the firearm’s frame or receiver;
(e) the name and address of the individual or business to which the firearm was sent, or from which the firearm was received, in the course of any business activity referred to in paragraph (b) other than an activity that relates to a transfer of the firearm, if applicable; and,
(f) if the business caused the firearm to be shipped by another person, the name of the shipper or carrier, their licence number or permit number, if applicable, and the package tracking number of the shipped firearm.

(2) The business must record and, for a period of 20 years from the day on which the business transfers a non-restricted firearm, keep the following information in respect of the transfer:
(a) the reference number issued by the Registrar;
(b) the day on which the reference number was issued;
(c) the transferee’s licence number; and
(d) the firearm’s make, model and type and, if any, its serial number.

(3) The business must, unless otherwise directed by a chief firearms officer, transmit any records containing the information referred to at conditions (1) or (2) above to the Registrar of Firearms if it is determined that the business will cease to be a business.

Le 18 mai 2022, des modifications aux articles 23 (Cession d’armes à feu sans restriction) et 58.1 (Conditions – permis délivré à une entreprise) de la Loi sur les armes à feu; article 24.1 (Conditions) du Règlement sur les permis d’armes à feu; et les articles 5 et 6 (Renseignements liés au permis du cessionnaire), 7 (Période de validité du numéro de référence), 10, 11 et 12 du Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes entreront en vigueur. Ces modifications entraîneront l’ajout à votre permis de nouvelles conditions liées à la rétention et à la conservation des dossiers d’armes à feu sans restriction.

Veuillez trouver ci-dessous les conditions de permis d’entreprise qui seront ajoutées à votre permis actuel à compter du 18 mai 2022.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des informations supplémentaires, veuillez appeler le 1 (800) 731-4000.

Conditions

À compter du 18 mai 2022 :

(1) L’entreprise doit consigner et, pendant une période de 20 ans à compter de la date de création du dossier, conserver les renseignements suivants relatifs à la possession et à disposition de toutes les armes à feu sans restriction par l’entreprise :
(a) la classification de l’arme à feu;
(b) la date et une mention de l’activité de l’entreprise liée à la possession ou à la disposition de l’arme à feu, y compris, le cas échéant, l’achat, la vente, l’échange, le don, la consignation, l’importation, l’exportation, la réparation, la modification, la neutralisation, la destruction, la fabrication, le prêt sur gage, l’entreposage ou l’exposition;
(c) le fabricant de l’arme à feu, la marque, le modèle, le type, le mécanisme, le calibre ou la jauge, la longueur du canon ainsi que, dans le cas d’un chargeur fixe, la capacité du chargeur;
(d) les numéros de série figurant sur la carcasse ou la boîte de culasse;
(e) les nom et adresse du particulier ou de l’entreprise à qui l’arme à feu a été envoyée ou de qui elle a été reçue au cours de l’activité visée à l’alinéa b), autre qu’une activité liée à une cession de l’arme à feu, le cas échéant;
(f) si l’entreprise a fait expédier l’arme à feu par une autre personne, le nom de l’expéditeur ou du transporteur, son numéro de licence ou de permis, le cas échéant, ainsi que le numéro de suivi du colis de l’arme à feu expédiée.

(2) L’entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant une période de 20 ans à compter de la date de la cession d’une arme à feu sans restriction, les renseignements suivants :
(a) le numéro de référence attribué par le directeur;
(b) la date à laquelle le numéro de référence a été attribué;
(c) le numéro de permis du cessionnaire; et,
(d) la marque, le modèle et le type de l’arme à feu et, s’il y a lieu, son numéro de série.

(3) L’entreprise est tenue de transmettre, à moins d’instructions contraires du contrôleur des armes à feu, tout registre ou fichier contenant les les renseignements visés aux conditions (1) ou (2) ci-dessus au directeur de l’enregistrement des armes à feu s’il est déterminé que l’entreprise cessera d’en être une.

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